En séance

Proposition de loi Réforme de l'adoption

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme VÉRIEN

ARTICLE 11 TER (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-… ainsi rédigé :

« Art. L. 225-14-…. – Pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue d’adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l’article L. 225-11 ou par l’Agence française de l’adoption. »

II. – Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

Objet

Cet amendement entend rétablir l’article 11 ter dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée Nationale. En effet, l’ajout de cette obligation d’accompagnement pour les adoptions internationales apporte des garanties et une sécurisation importante pour les adoptants. Il s’agit également de limiter autant que faire se peut les risques de dévoiement des procédures d’adoption dans les pays tiers, par des acteurs qui n’hésitent pas à se livrer à une véritable marchandisation, tant de l’enfant que du corps de la femme-mère. Faire intervenir un acteur professionnel, à l’expertise reconnue de longue date et à l’expérience conséquente dans l’accompagnement des familles ne peut donc qu’être bénéfique pour toutes les parties.