Proposition de loi Réforme de l'adoption
Direction de la Séance
N°15
18 octobre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 51 , 50 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes HARRIBEY, MEUNIER et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI, KANNER, KERROUCHE, LECONTE, MARIE, SUEUR
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 9
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée.
Objet
Le groupe socialiste souhaite préciser la définition du discernement dans l’article 357 du code civil.
En effet, le discernement est la capacité à comprendre ses actes et ses conséquences.
Le fait que l'avis de l'enfant soit largement sollicité non seulement pour son adoption mais aussi pour toute décision le concernant est une véritable avancée. Se référer à la notion de discernement assure une prise en compte des particularités de chaque enfant, dans leur propre intérêt.