Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation
Direction de la Séance
N°7
19 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, KANNER, TODESCHINI, ROGER et FÉRAUD, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 452-7 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces concours financiers sont établis sur la base d’une tarification fixée par le conseil d’administration lorsqu’il s’agit de prestation de service ou de mise à disposition de personnels détachés de l’éducation nationale. »
Objet
Cet amendement permet au conseil d’administration de délibérer des principes des remontées financières des établissements scolaires vers l’AEFE.
Les taux, assiettes et montants qui constituent les paramètres des remontées financières vers l’AEFE doivent être prévisibles, transparents et équitables pour l’ensemble des établissements du réseau concernés.