En séance

Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 34 de Mme Mélanie VOGEL

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission des affaires étrangères

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Amendement n° 34, alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport fait aussi un point sur l’accueil, dans les établissements français à l’étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l’étranger, en examinant en particulier l’adéquation des majorations et aides qu’ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité.

Objet

L’enseignement français à l’étranger a d’abord pour objet d’assurer des missions de service public d’éducation en faveur des enfants français établis hors de France.

C’est bien cette mission qui figure en tête de toutes celles qui sont confiées à l’agence, et que nous venons de compléter par des missions nouvelles, à l’article L. 452-2 du code de l’éducation.

Parmi les familles établies hors de France, le cas des fonctionnaires, et des militaires en poste à l’étranger, est particulièrement notable, car ils n’ont souvent pas choisi leur affectation, et exercent une mission au service de l’État. L’existence d’un enseignement français à coût abordable permet bien souvent d’éviter l’éclatement des familles et de garantir des affectations plus pérennes.

Mais le coût des établissements français à l’étranger est très variable, et parfois, très élevé.

Dans ce contexte, les aides et majorations proposées sont-elles toujours suffisantes, et adaptées aux évolutions parfois rapides des frais de scolarité ?

Ce sous-amendement propose que le rapport proposé à l’amendement n° 34 soit aussi l’occasion de faire un point sur cette question.