En séance

Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mmes PONCET MONGE et TAILLÉ-POLIAN et M. SALMON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’état actuel de la mixité sociale dans le réseau d’enseignement français à l’étranger et ses perspectives d’évolution dans le cadre du plan de développement de l’enseignement français à l’étranger.

Objet

Le développement du réseau d'enseignement français à l'étranger doit s’accompagner, en toute cohérence, d’une augmentation proportionnelle des moyens budgétaires qui lui sont alloués par l’Etat. Ce n’est pourtant pas le cas, puisque ces crédits ont été amputés en 2017 d’un montant de 33 millions d’euros, sans que les années suivantes aient engagé une dynamique inverse. Dans ces conditions, la hausse du nombre d’élèves et des charges notamment liées à l’immobilier, qui ne feront que s’intensifier dans le cadre du plan de développement actuel, pèseront fortement sur les familles, qui voient déjà les frais de scolarité augmenter régulièrement. Sans changement du modèle de financement du réseau dans les prochaines années, le risque d’une exclusion croissante du réseau EFE (et donc d’un service public qui leur est dû) des familles ayant des revenus moyens, c’est-à-dire sans accès aux bourses, doit donc être sérieusement envisagé. C’est tout l’objet de cet amendement.