Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation
Direction de la Séance
N°20
19 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECONTE, Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, KANNER, TODESCHINI, ROGER et FÉRAUD, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 452-9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport comprend l’ensemble des composantes du barème et les propositions d’évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. »
Objet
Cet amendement consiste à compléter le rapport portant sur les activités de l’AEFE que celle-ci doit présenter annuellement devant l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE), et ce dans un nécessaire souci de transparence.
L’adoption de cet amendement permettra aussi aux Conseillers des Français de l’étranger élus à l’AFE de disposer de davantage d’éléments en matière de bourses scolaires. Ceci s’avèrera à fois utile à l’exercice de leur mandat d’élus de proximité afin de mieux guider et aider les familles en demande de bourses scolaires, mais permettra aussi d’éclairer au mieux l’Assemblée dans le cadre de ses travaux.