En séance

Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, LECONTE, KANNER, TODESCHINI, ROGER et FÉRAUD, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l’étranger.

Objet

Cet amendement propose que le Gouvernement soit tenu d’informer le Parlement par le biais d’un rapport dressant un état des lieux et pointant les éventuels manquements au respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l’étranger.

De manière générale, l’article R. 451-2 du code de l’éducation impose aux établissements scolaires français à l’étranger le respect des principes définis à l’article L. 111-1, qui dispose que « le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité ».

Les critères d’homologation définis dans la dernière note de service du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en date 23 juillet 2021 font référence à la mise en œuvre des « principes et valeurs du système éducatif français ».

Le respect du principe de laïcité, point cardinal de l’enseignement français, n’est donc pas explicitement défini comme un critère d’homologation, critères qui ont en outre été simplifiés par le Plan de développement de l’enseignement français à l’étranger présenté en octobre 2019 afin de faciliter la création de nouveaux établissements. Le rapport demandé au Gouvernement devrait étudier la possibilité de faire du respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, un critère d’homologation.