En séance

Proposition de loi Gouvernance de l'AEFE et création des instituts régionaux de formation

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, MM. FÉRAUD, CHANTREL, LECONTE, KANNER, TODESCHINI et ROGER, Mmes CARLOTTI et Gisèle JOURDA, MM. TEMAL, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d’autoriser l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger à recourir à l’emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l’évolution de ses capacités de financement.

Objet

L’un des principaux obstacles que rencontre l’AEFE pour atteindre l’objectif de doublement du nombre d’élèves à l’horizon 2030 fixé par le Président de la République réside dans son incapacité à contracter un emprunt d’une durée supérieure à douze mois afin de conduire des projets immobiliers dans ses établissements en gestion directe, conformément à l’article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 qui interdit de manière pérenne le recours à l’emprunt d’une durée supérieure à douze mois aux organismes divers d’administration centrale (ODAC) à l’exception de ceux listés dans l’article. Depuis l’arrêté du 28 septembre 2011 jusqu'à celui du 4 septembre 2018, l’AEFE a toujours été inscrite parmi les ODAC auxquels s’applique cette interdiction, qui engendre des tensions croissantes avec les familles sur lesquelles pèse désormais lourdement l’essentiel de la charge financière.

Malgré de nombreuses alertes de parlementaires - de toute sensibilité - sur les conséquences de cette interdiction d’emprunt, le Gouvernement n’a à ce jour pas réagi.

Les règles de recevabilité contraignant l’initiative parlementaire sur de tels sujets, cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport visant à étudier la possibilité d’inscrire l’AEFE dans la liste des ODAC pouvant recourir à l’emprunt d’une part, et l’évolution des mécanismes de financement de l’AEFE d’autre part.