Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°78
18 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, les articles 13-1 et
par les mots :
et l’article
Objet
Cet amendement est un amendement rédactionnel. Il est, en effet, inutile de préciser à l’article 2 que l’article 13-1, relatif à la peine complémentaire de publication de la décision est applicable aux facilitateurs dès lors que ces derniers entrent dans le champ de l’infraction pour laquelle cette peine est encourue.