Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°33
13 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Rejeté |
présenté par
M. BOCQUET, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5
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I. – Alinéa 21
1° Première phrase
Remplacer les mots :
dûment justifiée
par les mots :
justifiée par des éléments objectifs étrangers au signalement ou à la divulgation
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
et peut décider à tout moment de la procédure que cette provision est définitivement acquise
Objet
La proposition de loi Waserman prévoyait une possibilité de faire prendre en charge les frais de justice du lanceur d'alerte lorsqu'une procédure est, en référé, jugée abusive, ou lorsque le lanceur d'alerte conteste une mesure de représailles.
Or, la version issue de la commission des lois vide largement de sa substance cette disposition.
Nous souhaitons la rétablir car elle règle en grande partie la problématique du déséquilibre financier entre les parties dans ce type de procédures.