Proposition de loi Protection des lanceurs d'alerte
Direction de la Séance
N°106
19 janvier 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 300 , 299 )
SOUS-AMENDEMENT
C | |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
à l'amendement n° 30 de M. BOCQUET et les membres du groupe CRCE
présenté par
Mme DI FOLCO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
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Amendement n° 30
I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
alinéa 15
par la référence :
alinéa 6
II. – Alinéa 3
1° Après le mot :
divulgation
insérer le mot :
publique
2° Après le mot :
bénéficie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des mêmes protections. Les dispositions des I et II du même article 8 qui imposent d’effectuer un retour d’informations auprès de l’auteur d’un signalement interne ou externe ne sont pas applicables en cas de signalement anonyme. Le 1° du III du même article 8 n’est pas applicable en cas de signalement externe anonyme.
Objet
Sous-amendement de précision.