Projet de loi Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Direction de la Séance
N°3
15 décembre 2021
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 176 , 175 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer le mot :
parties
par les mots :
avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat
Objet
Il s’agit d’un amendement de précision.
L’article 3 quater modifie l’article 167 du code de procédure pénale afin de prévoir la notification de l’intégralité des rapports d’expertises pychiatriques, et pas uniquement de leurs seules conclusion, même sans demande en ce sens des parties.
Il convient cependant de préciser, comme le fait déjà l’article 167, que cette notification se fait aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d’un avocat, mais qu’elle ne se fait pas à la fois aux avocats et aux parties.