En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

Article 19

(État A)

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I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :          

I. Budget général

(en euros)

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

(En millions d'euros*)

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

Objet

Le présent amendement a principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Cet amendement propose par ailleurs une modification des prévisions inscrites à l’état A en cohérence avec l’actualisation du scénario macroéconomique en 2021 et 2022.

À l’issue de l’examen de la première partie du PLF, le solde de l’État se dégrade de – 0,9 Md € par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (- 155,1 Md €). Le déficit en résultant s’élève à – 156,1 Md €. La hausse du besoin de financement qui en résulte est couverte par une contribution accrue des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État.

Cette évolution résulte des mouvements suivants :

une hausse des recettes fiscales nettes de + 0,9 Md €, dont +1,0 Md € au titre de la révision du scénario macroéconomique ; une hausse des recettes non-fiscales de 0,9 Md € afin d’intégrer à la prévision de nouvelles informations disponibles à date ; une hausse des prélèvements sur recettes de + 2,7 Md € en raison des votes du Sénat.

Les recettes fiscales brutes sont majorées de 868 M € (hors prélèvements sur recettes).

Les recettes brutes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301) sont majorées de + 450 M €, compte tenu de la révision du scénario macroéconomique à la suite de la révision à la hausse de la prévision de bénéfice fiscal 2022.

Les recettes brutes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601) sont augmentées de + 978 M €, compte tenu de :

-        l’amendement n° 2 (ou 742 identique) qui applique un taux de TVA réduit de 5,5 % sur la margarine, dégradant les recettes de l’État de 75 M € ;

-        (révision du scénario macroéconomique) la hausse des recettes de + 1 053 M € en raison de la reprise en base de la révision du scénario macroéconomique de 2021.

Les autres recettes fiscales nettes sont réduites de – 560 M €, compte tenu de :

-        (révision du scénario macroéconomique) la reprise en base de la révision du scénario macroéconomique sur les recettes des autres taxes intérieures de consommation (- 387 M €) et de l’actualisation du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (- 172 M €).

Les recettes non-fiscales sont majorées de 893 M € pour prendre en compte de nouvelles informations :

-        l’augmentation de + 619 M € des recettes relatives aux produits des participations de l’État dans des entreprises non-financières et bénéfices des établissements publics non-financiers ;

-        l’augmentation des produits divers de +274 M € en lien avec le report du remboursement de trop-perçus par IDFM, initialement prévu en 2021.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales sont majorés de 2,7 Md € compte tenu de :

-        l’amendement n° 33 qui majore les lignes de PSR suivantes afin de supprimer la minoration de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transfert de compensations (DTCE) des régions :

o   la ligne 3123 : les dotations pour transferts d’exonérations de fiscalité directe locale (+ 25 M €)

o   la ligne 3122 : les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (+25 M €)

o   la ligne 3135 : au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport (+ 49 M €)

-        l’amendement n° 82 (identique n° 150 et n° 269) qui majore le PSR de Dotation élu local en supprimant la condition de potentiel financier de la « dotation élu local » (+ 13,7 M €) ;

-        l’amendement n° 786 qui institue un nouveau PSR pour compenser la baisse de recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (+ 482 M €) ;

-        l’amendement n° 470 (identique n° 352) qui vise à verser le FCTVA de manière anticipé en remplaçant le régime de droit commun N+2 par le régime de versement N+1 (+ 1,7 Md €) ;

-        l’amendement n° 246 (identique n° 253) qui majore une nouvelle ligne de PSR afin d’augmenter la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) au titre de la défense extérieure contre l’incendie (+ 400M €).