En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-786 de la commission des finances

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Amendement n° I-786, alinéas 4, 6 et 8

Remplacer l'année :

2021

par l'année :

2020

Objet

Par ce sous-amendement, nous souhaitons améliorer le dispositif proposé par la commission des finances de compensation des pertes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue par les départements et le bloc communal.

Sur le modèle de notre amendement n°I-526, nous proposons de prendre comme année de référence 2020 et non 2021, car la CVAE a déjà reculé de -1,1% en 2021. Afin que le dispositif soit plus favorable aux collectivités, notre amendement retient l'année 2020 en comparaison à 2022.