En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MIZZON et LEVI, Mme HERZOG, M. HINGRAY, Mmes FÉRAT et VERMEILLET, M. LE NAY, Mme DINDAR, M. CHAUVET et Mme SOLLOGOUB

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 74

Remplacer les mots :

collectivités concernées

par les mots :

départements concernés

et les mots :

à ces collectivités

par les mots :

à ces derniers

II. – Alinéa 75

Rédiger ainsi cet alinéa :

S’il est constaté, une fois ces ressources reprises, l’existence d’un éventuel reste à financer au profit de l’État, il est procédé, sur les collectivités territoriales concernées, à compter de 2022, au prélèvement d’un montant fixe égal à la différence entre, d’une part, le droit à compensation défini au second alinéa du VI et, d’autre part, le montant cumulé des ressources prévues au premier alinéa du VII perçus par la collectivité en 2021.

III. – Alinéa 76

Supprimer cet alinéa.

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 12 du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 propose aux Départements et aux collectivités exerçant la compétence d’expérimenter le transfert à l’Etat de l’instruction administrative, de la décision d’attribution et du financement du RSA. Cette expérimentation doit concourir au renforcement des politiques d’insertion des collectivités qui s’engageraient dans cette voie.

Si l’Assemblée des Départements de France (ADF) n’a pas été associée aux discussions techniques, elle constate que le dispositif issu de la discussion à l’Assemblée nationale pose deux difficultés importantes.

D’une part, il est prévu à titre de compensation de la recentralisation du RSA qu’un certain nombre de ressources puissent être « retenues » donc non versées

D’autre part, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée Nationale à l’occasion de l’examen de la mission Relations avec les Collectivités territoriales, un amendement n°1253 à l’article 47, qui vise à « neutraliser » les effets d’une recentralisation de l’allocation de RSA.

Concrètement, une partie du coût de la recentralisation du RSA pèsera sur l’ensemble des Départements au travers des effets indirects du mode de calcul de la recentralisation du RSA.

Ainsi, cette disposition n’est pas neutre sur la répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, au contraire, elle en menace le fonctionnement, et l’adhésion de l’ensemble des Départements à la péréquation horizontale inter-départementale.

Pour ces deux raisons, il est demandé le retrait de la mention aux DMTO et la réécriture du VII de l’article 12.