En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER et MM. HAYE et RAMBAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 96 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le produit de l’impôt sur les sociétés mentionné au précédent alinéa est inférieur à un montant de deux millions d’euros, l’État, à compter de 2020, complète le montant de la dotation de compensation reversé aux collectivités de sorte que cette dernière soit égale à un montant total de de 1,5 millions d’euros. La différence entre le montant de l’impôt sur les sociétés et la somme de 1,5 millions d’euros est financée par un prélèvement sur recettes de l’État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Aux termes d’un accord entre la France et la Suisse relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 23 mars 2017, les entreprises ayant leur résidence en Suisse et qui exercent une activité dans le secteur suisse de l’aéroport sont exonérées de la Contribution Economique Territoriale (CET). Pour tenir compte des charges publiques supportées par les collectivités françaises sur le territoire desquelles est implanté l’aéroport, cet accord prévoit néanmoins qu’un prélèvement de 3,2 millions d’euros sur le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’aéroport est effectué à leur profit.

En application de cet accord, l’article 96 de la loi de finances rectificatives pour 2017 a institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser les pertes de recettes, pour les collectivités concernées, résultant de l’application de l’exonération de CET. Une dotation de compensation, égale au produit de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’aéroport, dans la limite de 3,2 millions d’euros, est répartie entre ces collectivités.

Ce texte prévoit ainsi un montant « plafond », mais aucun montant « plancher ». Son application a nécessairement pour conséquence l’absence de versement de la dotation de compensation dans l’hypothèse (comme c’est le cas en 2020, 2021, et probablement en 2022 et 2023) où l’impôt sur les sociétés acquitté par l’aéroport serait nul.

Cette situation est critiquable tant du point de vue du principe d’égalité que du principe d’autonomie financière des collectivités territoriales. Elle a également un impact négatif sur les investissements locaux nécessaires pour assurer le développement de l’aéroport. Il est donc proposé d’assurer aux collectivités un montant « plancher » de dotation de compensation égale à 1,5 millions d’euros.