En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. LABBÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 8 QUATER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la septième ligne de la quatrième colonne du tableau du second alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « aucun seuil » sont remplacés par le taux : « 0 % ».

Objet

Depuis le 1er janvier 2020, l’exclusion de l’huile de palme des biocarburants est effective mais elle ne règle pas tous les problèmes posés par les biocarburants et leur impact sur la déforestation.

Ainsi, les matières premières permettant de produire des biocarburants avancés avec un impact environnemental réduit comme les huiles alimentaires usagées constituent un gisement limité. Il n’est donc pas souhaitable de développer de nouveaux usages, notamment pour l’aviation.

En France, ce gisement est évalué à environ 50 000 tonnes/an par l’ADEME ce qui est très inférieur à la demande potentielle dans le secteur de l’aviation. Avec un taux d’incorporation de 100 % de biocarburant issu d’huiles alimentaires usagées, l’utilisation de l’ensemble du gisement national ne permettrait de réaliser que 700 vols aller-retour entre Paris et Montréal - à comparer aux 1.569.400 vols commerciaux enregistrés en France en 2019.

Par ailleurs, ce gisement est déjà mobilisé pour d’autres usages, notamment en tant que biocarburant avancé pour les transports terrestres (à hauteur de 0,9 % pour l’essence et pour le gazole). Fixer un nouvel objectif d’incorporation d’huiles alimentaires usagées et de graisses animales pourrait conduire à des importations massives depuis l’Asie, avec un risque avéré de fraudes et d’effets indirects dans ces pays conduisant à une consommation croissante d’huile de palme et donc une augmentation de la déforestation.

De plus, ne pas fixer de seuil est contraire à l’esprit de la directive REDII qui a souhaité plafonner l’utilisation des huiles usagées de cuisson pour les biocarburants routiers car le gisement est limité, déjà soumis à des conflits d’usages et à de nombreuses fraudes.

C’est pourquoi cet amendement propose de ne pas définir d’objectif d’incorporation d’huiles alimentaires usagées et de graisses animales pour les carburéacteurs.