En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES

Après l'article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot « continue », sont insérés les mots : « , notamment littorale, » ;

2° À la même première phrase, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quarante » ;

3° À la deuxième phrase, après le mot : « Un », il est inséré le mot : « nouveau » ;

4° À la dernière phrase, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 40 000 ».

II. – La loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° À la seconde phrase du I de l’article 17, après le mot : « Un », il est inséré le mot : « nouveau » ;

2° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un nouveau décret fixe la liste des communes comprises dans ces zones. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d’élargir le bénéficie du régime juridique et fiscal dit des « zones tendues » à des communes, notamment littorales, dont le marché du logement est comparable aux communes aujourd'hui éligibles.

En effet, encore de nombreuses communes, telle celle des Sables-d'Olonne, en sont indûment exclues, alors même que le marché du logement y est extrêmement tendu.