En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes VERMEILLET et JACQUEMET, M. LEVI, Mmes SOLLOGOUB, Nathalie GOULET et DINDAR, M. CANÉVET, Mme BILLON, MM. LONGEOT, PRINCE, MOGA, DÉTRAIGNE et Jean-Michel ARNAUD, Mme LÉTARD, MM. HINGRAY, LAFON, LOUAULT, DELCROS, CAPO-CANELLAS et DUFFOURG, Mmes SAINT-PÉ et HERZOG et MM. Loïc HERVÉ et CAPUS

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au premier alinéa du 1 de l’article 50-0, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « , pendant une durée maximale de trois ans à compter de la date de leur création, » ;

Objet

En dépit de la crise sanitaire, la création d’entreprises a progressé de 4% en 2020. Cependant, si le nombre de micro-entreprises a augmenté de 9%, les entreprises artisanales ont connu une baisse historique de 13%.

En effet, le régime de l’auto-entrepreneur a conduit, comme le déclarait en juin 2012 Sylvia Pinel, alors ministre déléguée à l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, « à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l'artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels, qui sont soumis à des règles sociales, fiscales, et des normes différentes ». Ce à quoi le président des Chambres des Métiers et de l’Artisanat d’alors, Alain Griset, abondait que « ce régime permet, sans véritable contrainte, de légaliser le travail dissimulé et procure des avantages particuliers qui créent de véritables distorsions de concurrence ».

Partant de ce constat, la loi « dite Pinel » du 18 juin 2014 a prévu la mise en place d’un régime unique et simplifié de la micro-entreprise en maintenant des plafonds de chiffre d’affaires ou de recettes pour leur imposition avant que la loi de finances pour 2018 n’en double les montants. Cette succession de modifications a maintenu un entrepreneuriat à deux vitesses et fragilisé l’incitation à la création d’emplois.

Cet amendement vise à clarifier le régime de la micro-entreprise en renouant avec son esprit initial : il prévoit ainsi de limiter à trois ans le bénéfice de ce régime afin d’en faire un « tremplin » au démarrage d’activités et à la création d’entreprises.