En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 8 QUINQUIES

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I. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

, majoré des taxes applicables à cette date

II. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

peut minorer

par le mot :

minore

Objet

Les membres du groupe CRCE entendent rendre réellement effectif et améliorer le dispositif de régulation des prix de l'énergie proposé par le Gouvernement. Il vise d'abord à garantir que le prix de l'électricité un mois donné n'excèdera pas le montant de la facture des français au 31 décembre 2021. Sur le gaz, nous pensons que le Gouvernement ne doit pas simplement s'engager à bloquer les prix mais que le blocage doit être automatique.