En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article étend le régime d’exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession d’entreprises et offre un rallongement du délai de cession permettant de bénéficier de l’exonération. En fonction de la valeur de la transmission d’une entreprise l’exonération fiscale prévue est partielle ou totale. Or, la disparition d’entreprises individuelles faute de repreneur ne constitue pas vraiment un problème pour la continuité de l’activité. En 2020, malgré la crise sanitaire, le nombre de créations d'entreprises a atteint un record – 848 200 nouvelles entreprises, soit 4 % de plus qu'en 2019 – et, comme l’indique l’INSEE, ce record a été tiré par les entreprises individuelles. De plus, ce cas de figure bénéficie déjà largement de niches fiscales très avantageuses. Le dispositif Dutreil encourage ainsi les propriétaires d’entreprises à la transmettre à leurs héritiers (plus souvent qu’à leurs salariés, pourtant souvent plus qualifiés). En plus d’être inefficace, cela accroît les inégalités genrées, puisque les cessions en ligne directe concernent bien plus souvent les fils que les filles.

En l’absence de raison économique en faveur de l’article 5, il consiste avant tout en un cadeau fiscal pour les dirigeants des entreprises les plus prospères. La fiscalité sur les cessions a par ailleurs déjà été réduite en 2018 lors du passage au prélèvement forfaitaire unique. A l’encontre de l’optique gouvernementale de soutien aux entreprises les plus prospères, le groupe écologiste, solidarité et territoires affirme son soutien aux petites entreprises, leurs salariés et dirigeants qui sont les bénéficiaires de notre proposition de réforme progressive de l’impôt sur le revenu, qui augmente le pouvoir d’achat de près de 90 % de la population active et crée un environnement macroéconomique propice aux entreprises de proximité.