En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule ».

Objet

Cet amendement vise à moduler le remboursement des frais déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et du poids des véhicules. Cette prise en compte du poids des véhicules est essentielle à plusieurs égards.

D’une part, la vente des SUV a été multipliée par sept en dix ans. Ainsi, les modèles français sont en moyenne plus lourds de 200 kg qu’une voiture standard. Sur cette même période, le poids moyen des véhicules essence a augmenté de 14 %.

D’autre part, le critère du poids des véhicules permet de cibler des rejets et prélèvements que le critère actuel des émissions de CO2 ne permet pas de saisir : les émissions grises, liées à la fabrication du véhicule, et le prélèvement des matières premières nécessaire à la fabrication des véhicules (y compris électriques) augmentent avec le poids du véhicule fabriqué.

L’intégration d’un critère poids sera porteuse de nombreux bénéfices : la réduction de l’encombrement et réappropriation de l’espace public, la réduction de l’accidentologie pour les conducteurs comme pour les piétons, et la réduction de la pollution de l’air, dont le poids sera à terme le principal facteur. En effet, avec l’avènement du véhicule électrique, la pollution de l’air proviendra de l’abrasion des pneus, des freins et des embrayages.

La modification du code général des impôts, telle que proposée dans cet amendement, nécessitera de modifier l’arrêté annuel du ministre chargé du budget permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, pour y aligner le tarif applicable aux automobiles avec les barèmes proposés pour le malus automobile et la composante fiscale assise sur le poids.

Cet amendement a été travaillé avec le WWF.