En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. FERNIQUE, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1012 ter A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant :

«

« B. – Le seuil minimal de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est égal à 1 300 kilogrammes.

« C. – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité et les véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur, lorsque l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville déterminée lors de la réception est supérieure à 50 kilomètres, le tarif unitaire de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est égal à 20 euros par kilogramme et le seuil minimal de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est égal à 1 800 kilogrammes.

« Pour l’application du présent alinéa, sont retenues les définitions et méthodes de détermination du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1^er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 et, pour les autres véhicules, des définitions équivalentes prévues par arrêté du ministre chargé des transports. » ;

2° Le V est ainsi rédigé :

« V. – Sont exonérées de la taxe les délivrances des certificats portants sur les véhicules mentionnés aux 1° et 2° du V de l’article 1012 ter. »

Objet

Cet amendement vise à ajuster le barème de la taxe sur la masse, le « malus poids », adopté dans le projet de loi de finances pour 2021, afin de l’adapter à l’objectif poursuivi de stabilisation et de diminution du poids moyen des modèles commercialisés.

Les SUV émettent en moyenne 20% de CO2 de plus qu’une voiture standard. Au niveau national et international, ces véhicules représentent la deuxième source de hausse des émissions mondiales (derrière les secteurs de l'aérien et de l'énergie). Il s'agit d'une tendance forte du marché automobile qui touche l'ensemble des gammes de véhicules. Entre 2008 et 2018, les SUV sont ainsi passés de 5 à 36 % des ventes en France, selon le WWF et l’AIE.

Le seuil de 1800 kg adopté dans la Loi de finances 2021 apparaît très insuffisant car ne permet de couvrir que 2,6% des ventes véhicules, contre 40% des véhicules thermiques, et 18% des électriques avec un seuil à 1300kg.

Pour contenir et inverser la tendance d’augmentation du poids moyen qui affecte tous les segments de l’offre automobile, le présent amendement prévoit donc la baisse du seuil d’entrée dans la taxe sur la masse en ordre de marche à 1300 kg, l’application d’un barème progressif, l’élargissement du champ de la taxe aux véhicules électriques et hybrides rechargeables, et l’application d’un barème spécifique pour ces véhicules :

- 5 €/kg entre 1,3 et 1,5 tonne ;
- 10 €/kg entre 1,5 et 1,7 tonne ;
- 20 €/kg au-dessus de 1,7 tonne ;
- 20 €/kg pour tout véhicule hybride rechargeable ou électrique de masse supérieure à 1,8 tonne.

Les adaptations établies sur le traitement des véhicules d’occasion, telles que les abattements, les exonérations, et le plafond ne sont pas modifiées.

Cet amendement a été travaillé avec le WWF France.