En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et TAILLÉ-POLIAN, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et M. PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les pensions alimentaires reçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » ;

2° Le 2° du II de l’article 156 est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à rendre plus égalitaires les pensions alimentaires.

Notre système fiscal favorise de fait les inégalités de genre : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye mais elle est considérée comme un revenu quand elle est reçue. Or, le dernier rapport sur les ruptures familiales du Haut Conseil de la famille établit que dans 97% des cas la pension alimentaire est versée par les pères. 

Les inégalités économiques en fonction du genre sont pourtant fortes : l’écart de revenus entre les hommes et les femmes est de 25% en général, il est de seulement 9% entre célibataires contre 42% dans les couples hétérosexuels. Selon l'INSEE, si lors d’une rupture le niveau de vie des femmes a baissé en moyenne de 14,5 % entre 2008, où elles vivaient en couple, et 2010, où elles vivent sans conjoint. Il aurait augmenté de 5,5 % si elles étaient restées en couple.

Par ailleurs un tel système fait qu’il est plus avantageux pour un parent ayant des revenus significatifs de déduire une pension que de bénéficier l’avantage en impôt lié au quotient familiale qui est plafonné à 1570 euro par demi-part. En plus de favoriser les inégalités entre genres, la fiscalité encadrant les pensions alimentaires est injuste socialement.

Cet amendement s’inscrit dans une démarche générale visant à reconsidérer les recettes et dépenses de l’Etat en fonction de leurs impacts sur les inégalités de genre.

Ainsi, il vise à ce que le bénéfice d’une pension alimentaire ne soit plus comptabilisé dans le calcul de l’impôt sur le revenu et que, à contrario, le paiement d’une pension alimentaire n’en soit pas déductible.