En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. SALMON, Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ et Mmes de MARCO, PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES

Après l'article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » ;

2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III du présent article. »

Objet

Pour limiter la prolifération des panneaux numériques et l’omniprésence de la publicité, nous proposons une taxe nationale sur l’exploitation des écrans publicitaires, afin de désinciter le développement de ce support. Il existe bien une taxe locale sur la publicité extérieure mais celle-ci est une imposition locale facultative.

Ces écrans constituent un gaspillage énergétique que la loi Climat n’a nullement entravé : Un panneau publicitaire numérique consomme sept fois plus qu’un panneau d’affichage classique rétroéclairé, et treize fois plus s’il comporte deux faces numériques.

Un écran de 2m² consomme 6800 KWh/an, soit la consommation d’un couple avec enfant.

L’objectif de cet amendement est donc de freiner le développement de ces dispositifs publicitaires énergivores et imposés, qui amplifient le conditionnement publicitaire au consumérisme et qui contrevient aux changements radicaux de production et de consommation à engager.

Le Réseau de Transport Électrique (RTE) dans son bilan électrique annuel de novembre 2019, les a lui-même qualifiés de « superflus » et « non-prioritaires ».

Par ailleurs, des chercheurs en sciences cognitives alertent quant aux séquelles de la publicité sur la santé mentale : avec ses images de marques ressassées, avec ses stimulations positives, la publicité dérégule « le système de récompense », provoque des troubles psychologiques et psychiatriques, tels que les addictions aux drogues, le jeu compulsif, la dépression, les troubles du déficit de l’attention. D’autant plus chez l’enfant.

Ces écrans constituent également une pollution lumineuse. Les écrans numériques, à base de DEL, émettent une lumière particulière, dans la partie bleue du spectre. D’après l’Anses elle-même, « la lumière bleue est reconnue pour ses effets néfastes et dangereux sur la rétine, résultant d’un stress oxydatif cellulaire » et sur les espèces animales riveraines dont le cycle est perturbé par des lumières artificielles trop fortes.

Nous souhaitons enfin pointer l’excès en cours, autour des écrans publicitaires numériques : Selon le baromètre unifié du marché publicitaire, le budget des annonceurs via écrans publicitaires numériques, rassemblés sous l’acronyme de DOOH (Digital Out-Of-Home), a augmenté de 16 % entre 2016 et 2017, de 22 % entre 2017 et 2018 et de 20,5 % entre 2018 et 2019. Si les budgets se sont naturellement effondrés pendant le confinement, les écrans n’ont pas disparu et ils tournent à nouveau à plein régime.

Pour limiter cette prolifération, nous proposons donc une taxe sur l’exploitation des écrans publicitaires, afin de désinciter le développement de ce support.

Cet amendement est issu d’une proposition du député Eric Coquerel.