Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-686 rect.
19 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme LIENEMANN, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUINQUIES
Après l'article 9 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le tableau constituant le septième alinéa de l’article 1609 nonies G du code des impôts est ainsi rédigé :
«
(En euros)
MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE | MONTANT DE LA TAXE |
De 50 001 à 60 000 | 2 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De |
60 001 à 100 000 | 2 % PVDe |
100 001 à 110 000 | 3 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De |
110 001 à 150 000 | 3 % PVDe |
150 001 à 160 000 | 6 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De |
160 001 à 200 000 | 6 % PVDe |
200 001 à 210 000 | 7 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De |
210 001 à 250 000 | 7 % PVDe |
250 001 à 260 000 | 8 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100Supérieur |
à 260 000 | 8 % PV |
(PV = montant de la plus-value imposable) | |
».
Objet
Afin de lutter contre les phénomènes de spéculation foncière et immobilière, les auteurs de cet amendement souhaitent que soit majorée la taxe sur les plus-values excessives telles que définies par le code général des impôts. Ils proposent ainsi que le taux de la majoration soit augmenté de 2% à partir de 150 000 euros. Cette augmentation du prélèvement permettra ainsi, puisque le produit de cette taxe est affecté au FNAL, d’engager en parallèle un rehaussement utile et attendu des aides au logement.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionnel après l'article 9 quinquies).