En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. BANSARD et CHARON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 732 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;

2° À la première phrase du 4°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 732 ter du code général des impôts prévoit un abattement de 300 000 €, pour la liquidation des droits de mutation à titre onéreux, applicables aux rachats d'entreprises par les salariés et les membres du cercle familial proche du cédant, qui s'engagent à poursuivre leur activité professionnelle dans l'entreprise pendant cinq ans.

Cet amendement vise à relever l’abattement à 500 000 euros. Il abaisse également de 5 à 3 ans la durée d’exercice au titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue après la date de la vente.