En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus » sont remplacés par les mots : « de la valeur nette du patrimoine détenu » ;

b) Le 2 bis est abrogé ;

2° Le IV est abrogé ;

3° Le V est ainsi rédigé :

« V. - Tout contribuable au patrimoine net supérieur à 40 millions d’euros est imposé à hauteur de 40 % à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France. »

II. – La Cour des comptes remet au Sénat un rapport, au mois de septembre 2022, évaluant le coût pour les finances publiques des différentes conventions fiscales signées par la France :

1° Concernant les activités des entreprises qui, du fait de la non prise en compte d’un établissement stable sur le territoire Français peuvent éviter, pour tout ou partie de leurs chiffres d’affaires, le paiement de le fiscalité directe ou indirecte que leurs concurrents établis en France doivent payer ;

2° Concernant les activités des ménages qui, du fait de l’arbitrage de dividendes, peuvent éviter, pour tout ou partie de leurs revenus, le paiement de la fiscalité directe ou indirecte que les contribuables établis en France doivent payer.

3° Ce rapport présente, pour les exercices 2019 et 2020, un classement par convention ainsi qu’un total des sommes non perçues par l’état Français. Il propose des priorités de renégociation.

Objet

En suivant les travaux des économistes Emmanuel Saez et Gabriel Zucman, cet amendement introduit une véritable exit tax à hauteur de 40 % du patrimoine net de tout contribuable disposant d’un patrimoine net supérieur à 40 M€ et décidant de changer de résidence fiscale. Il s’inspire à ce titre d’une proposition de loi actuellement portée par un ensemble d’élus issus de la majorité démocrate aux Etats-Unis, sous l’égide de la sénatrice Elisabeth Warren.

D’autre part, partant de son rôle constitutionnel, qui est d’assister le parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement (article 47-2), la Cour des comptes remettra au parlement un rapport d’évaluant le manque à gagner pour les finances publiques d’une définition trop favorable d’un établissement stable et cela convention par convention. Cette demande s’appuie sur les récentes révélations concernant l’évitement massif de l’impôt dans le cadre des « CumEx Files », qui n’est que le dernier scandale d’évasion fiscale d’une série beaucoup trop longue.