En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, MM. ANTISTE et LUREL et Mmes PRÉVILLE, CONWAY-MOURET et LE HOUEROU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 NONIES

Après l’article 4 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements d’outre-mer, cette réduction d’impôt est également ouverte dans les mêmes conditions aux propriétaires occupants dont les ressources sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre d’instaurer la défiscalisation pour la réhabilitation et la sortie d’insalubrité dans les DOM pour le propriétaire occupant.

Cet amendement vise à permettre aux ménages propriétaires logements indigne et dont les revenus sont modestes de réhabiliter leur habitat en mobilisant l’investissement fiscal.

Etant plus rapide à actionner, ce dispositif prévu à l’article 199 und C pourra être mobilisé pour la sortie de l’insalubrité voire de réinvestir les logements abandonnés en cœur de ville.

Le décret suggéré dans cet amendement vise à orienter le dispositif vers des ménages qui sont difficiles à réintégrer dans le parc social.

Amendement travaillé avec l'uhsom