En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ;

b) Les mots : « et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour » sont remplacés par le mot : « ou » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;

b) Les mots : « et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1000 000 € pour » sont remplacés par le mot : « ou ».

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021.

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à mettre fin à la familiarisation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et à augmenter ses taux.

La progressivité de l’impôt est un élément central de la justice fiscale. Comme l’ont montré les travaux de Camille Landais, Thomas Piketty et Emmanuel Saez il y a maintenant une dizaine d'années, le système fiscal français est en réalité régressif : les plus riches contribuent proportionnellement moins au pot commun que les classes moyennes.

La CEHR a été mise en place sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, comme un maigre effort de contribution des plus fortunés au règlement de la dette accumulée dans la crise. Dans le contexte actuel, il est nécessaire de reprendre et d’améliorer ce dispositif pour que la solidarité nationale soit réellement un effort partagé.

Pour ce faire, à la suite du rapport du député Jean-Paul Dufrègne, il est proposé :

- D’une part de mettre fin au système de doublement des seuils d’entrée pour les couples comme c’est le cas actuellement, ce qui écarte de nombreux foyers fiscaux.

- D’autre part d’augmenter les taux de cette contribution.

Mettre un terme à la familiarisation augmenterait sensiblement son rendement, évalué à 1 milliard d’euros en 2018. Le ministère de l’action et des comptes publics a indiqué que le nombre de foyers concernés par la CEHR était de 40 160 en 2018, pour un rendement s’élevant à 1 045 millions d’euros. On peut estimer que cette augmentation des taux rapporterait donc 1 milliard d’euros supplémentaire.

Rappelons qu’à juste titre, cette « super imposition » sur le revenu n’est pas affectée par le plafonnement des prélèvements obligatoires organisé dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique, mis en place en 2018. Ce qui permet une plus juste imposition des revenus du capital des plus aisés, qui plus est en temps de crise.

Une telle amélioration de la CEHR permettrait de renforcer le pacte républicain en actes plutôt qu’en paroles, et d’abonder le nécessaire financement de la transition écologique et sociale que les écologistes appellent de leurs vœux.