En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts, après les mots : « industrielles et commerciales », sont insérés les mots : « qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, et d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros, ».

Objet

Le rapport d’évaluation du Crédit d’impôt recherche, publié en 2021 par la commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation, installée auprès de France Stratégie, indique que les résultats positifs du CIR sont identifiés pour les petites et moyennes entreprises. En revanche, aucun effet positif significatif n’a pu être constaté sur l’innovation et l’investissement des plus grandes entreprises. Pourtant, en 2018 les entreprises de plus de 249 employés accaparent 66 % des montants distribués dans le cadre du CIR. Autrement dit, les 2/3 des 6 Md € annuels de crédit d’impôt enrichissent des grandes entreprises sans favoriser l’innovation. Il s’agit donc simplement d’une subvention indue qu’il est urgent de supprimer.

Par ailleurs, les politiques de subvention aux entreprises, incarnées par le CIR, vont totalement à contre-courant des connaissances actuelles en économie de l’innovation. A la suite des travaux autour de l’économiste Mariana Mazzucatto, il apparaît très clairement que les entreprises privées, et d’autant plus lorsqu’elles sont soumises à l’impératif de la valeur actionnariale, sont réticentes vis-à-vis de l’innovation. A l’inverse, ces travaux montrent que la contribution de l’innovation publique a été cruciale dans le succès des technologies qui sont aujourd’hui à la pointe dans de nombreux domaines comme l’industrie électronique et pharmaceutique ou encore les biotechnologies.

Par conséquent, il convient de revoir de fond en comble les politiques d’innovation afin de redonner un rôle plus central en termes de financement et d’effectifs aux instances publiques. Dans cette optique, il est impératif de supprimer les dépenses fiscales inefficaces en faveur aux grandes entreprises. Cet amendement vise à donc à limiter l’accès au CIR aux PME et ouvre en même temps la perspective d’un redéploiement des fonds vers la recherche publique et en particulier vers des projets en lien avec la transition écologique.