En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Le taux normal de l’impôt est fixé à 33,3 %. »

Objet

Cet amendement propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 % alors que celui-ci devrait atteindre 25 % en 2022 selon la trajectoire fixée par le Gouvernement en 2017.

Selon les derniers chiffres de l’OCDE, la contribution des entreprises au budget de l’État a baissé de 64 % entre 2001 et 2018. Cette chute libre est d’autant plus problématique qu’avec 2,1 % du PIB la contribution des entreprises françaises au budget de l’État est très inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE, qui se situe à 3,1 %. La France a donc l’un des impôts sur les sociétés les moins productifs des pays de l’OCDE. Pourtant, depuis 2018 le Gouvernement n’a fait qu’diminuer la contribution déjà très faible des entreprises, en baissant l’impôt sur les sociétés.

Le rétablissement du taux de 33,3 %, qui dans les faits ne concerne que les grandes entreprises, ne nuirait nullement à la compétitivité des entreprises françaises, dont la contribution aux recettes publiques resterait toujours largement inférieure à la moyenne de l’OCDE. De plus, comme l’illustre un papier de recherche récemment paru dans le Cambridge Journal of Economics, la compétitivité des entreprises situées dans les économies avancées est avant tout hors prix. Cela implique que la forte baisse de l’impôt sur les sociétés se résume essentiellement à un dispositif de transfert des richesses de l’ensemble des contribuables vers les entreprises. Par conséquent, cet amendement supprime une baisse d’impôts inefficace et réduit ainsi la répartition inégale de la contribution aux recettes publiques.