En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2022, les articles du code général des impôts et de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir les cotisations d'impôts fonciers des établissements industriels.

Cette baisse des cotisations d'impôts fonciers des établissements industriels s’inscrit dans l’objectif gouvernemental de raboter de 10 milliards d’euros les impôts de production dans le cadre du plan de relance. Pour ce faire, le gouvernement a réduit de moitié la valeur locative des établissements industriels, ce qui entraîne une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) de ces établissements ; il compense cette perte de recettes pour les communes et EPCI à fiscalité propre par la mise en place d’un prélèvement sur les recettes de l’État ; et il révise les règles de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels. Dans le cadre de ce PLF 2021, la TFPB sera allégée à hauteur de 1,75 Mds d’euros et la CFE à hauteur de 1,54 Mds d’euros

Les sénateurs écologistes s’opposent à cette logique pour de multiples raisons.

D’une part, il s’agit d’une mesure structurelle, qui s’inscrit dans le schéma daté d’une politique de l’offre, opportunément maquillée en relance du fait des conséquences de la crise sanitaire. Comme le souligne l’OFCE, les effets d’une telle mesure ne sont pas attendus avant de nombreuses années, à tant est qu’ils existent. L’exemple du CICE témoigne de la complète inefficacité de telles mesures sur l’emploi. Il ne s’agit aucunement d’une mesure de relance, mais bien d’une mesure idéologique de cadeau fiscal aux entreprises en pleine crise sanitaire et sociale.

D’autre part, cette baisse conduit à rompre le lien entre la fiscalité des entreprises et les territoires. La fiscalité des entreprises doit contribuer à la fiscalité locale, pour que soient prises en compte les externalités, positives comme négatives, de leurs implantations. 

De plus, cette baisse d’imposition est uniforme et non-condititionnée, ce qui conduit à d’importants effets d’aubaines, et fait de cette mesure une nouvelle dépense fiscale brune. Comme l’a montré le Conseil d’analyse économique (CAE), rattaché à Matignon, dans une note de juillet 2020, les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Par ailleurs, les PME ne capteront que 30% du gain.

Il convient donc de rétablir les cotisations d'impôts fonciers des établissements industriels.