En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 OCTIES

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2022, les articles du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

Objet

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer la baisse de la CVAE.

Cette baisse réalise l’objectif gouvernemental de raboter de 10 milliards d’euros les impôts de production dans le cadre du plan de relance. Pour ce faire, il abaisse la CVAE de la part qui en revient aux régions (50%), attribue aux régions une fraction de TVA en compensation, et abaisse de 3% à 2% le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET).

Les sénateurs écologistes s’opposent à cette logique pour de multiples raisons.

D’une part, il s’agit d’une mesure structurelle, qui s’inscrit dans le schéma daté d’une politique de l’offre, opportunément maquillée en relance du fait des conséquences de la crise sanitaire. Comme le souligne l’OFCE, les effets d’une telle mesure ne sont pas attendus avant de nombreuses années, à tant est qu’ils existent. L’exemple du CICE témoigne de la complète inefficacité de telles mesures sur l’emploi. Il ne s’agit aucunement d’une mesure de relance, mais bien d’une mesure idéologique de cadeau fiscal aux entreprises en pleine crise sanitaire et sociale.

D’autre part, cette baisse conduit à rompre le lien entre la fiscalité des entreprises et les territoires. La fiscalité des entreprises doit contribuer à la fiscalité locale, pour que soient prises en compte les externalités, positives comme négatives, de leurs implantations. 

Alors que les collectivités territoriales perdent un à un leurs différents leviers fiscaux, la compensation par une fraction de TVA est au moins une triple faute : 

D’un côté, il s’agit d’un impôt injuste car proportionnel, et assis sur la consommation, c’est-à-dire sur le modèle productiviste et consumériste.

De plus, cette compensation n’est pas aussi dynamique que le prélèvement supprimé : entre 2010 et 2018, les recettes de la CVAE ont augmenté de 71,8%, contre seulement 28,6% pour la TVA. Ainsi, le taux de croissance annuel moyen de la CVAE sur cette période est de 7%, alors qu’il n’est que de 2,7% pour la TVA. En termes réels, la compensation se traduira donc par une perte de recette de 4,3% par an pour les régions. 

De plus, cette baisse d’imposition est uniforme et non-conditionnée, ce qui conduit à d’importants effets d’aubaines, et fait de cette mesure une nouvelle dépense fiscale brune. Comme l’a montré le Conseil d’analyse économique (CAE), rattaché à Matignon, dans une note de juillet 2020, les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Par ailleurs, les PME ne captent que 30% du gain.

Il convient donc de rétablir la CVAE.