En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT

ARTICLE 14

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Alinéa 27

Remplacer le montant :

3 405

par le montant :

3 938

Objet

En Guyane, l’augmentation de la production de foncier aménagé dans le cadre de l’opération d’intérêt national (OIN) de Guyane s’accompagne d’une augmentation des ressources de l’Établissement public foncier d’aménagement de Guyane (EPFAG) tel que décrit dans la délibération CA20 du 26/11/2020 de son conseil d’administration, délibération approuvée par l’État représenté par le préfet de Guyane.

Cela concerne le financement des aménagements de l’OIN via le FRAFU (cofinancé par l’État et la Collectivité Territoriale de Guyane) et le financement de l’EPFAG par la ressource fiscale affectée constituée par la TSE.

Le plan stratégique 2021-2026 de l’EPFAG prévoit de produire du foncier aménagé pour 7 000 logements, mais aussi 2 lycées, 5 collèges, une vingtaine d’écoles. Cela représente la moitié des nouveaux équipements et des nouvelles constructions de la Guyane pour cette période. Il est impératif que cette opération réussisse pour mettre fin au décrochage de l’offre de foncier aménagé par rapport aux besoins, et par conséquence aux pénuries de logements, équipements publics et zones économiques.

La trajectoire d’augmentation de TSE qui a commencé à être mise en œuvre est de 3M € en 2018, 3,5M € en 2019, 4M € en 2020 et 4,5M € en 2021. Il est prévu 5M € en 2022 et stable les années suivantes.

Le fait qu’in fine le montant de FRAFU alloué à l’OIN Guyane soit bien inférieur au 30 M € prévus (21 M €) renforce la nécessité d’un cofinancement par la TSE. Dans ce contexte, la stagnation au niveau de 2021 voire sa diminution priverait l’aménagement foncier en Guyane de 3,5 M € sur la durée du plan stratégique.

Depuis la réforme de la taxe d’habitation en 2020, le montant total de TSE reversé à l’EPFAG est séparé en deux parties : La TSE fiscale dont le montant plafonné est voté en PLF et une compensation de l’État correspondant à la part de TSE qui était portée par la taxe d’habitation.

En 2021, les parts respectives ont été de 3 471 000 Euros au titre de la fiscalité et 1 029 000 euros au titre de la compensation État.

En 2022, selon la trajectoire prévue et en raison d’un trop perçu de 33k € en 2021, le produit total devrait être de 5 M € – 33 k € si la compensation par l’État ne change pas. La part fiscale plafonnée doit donc être de 3 938 000 euros. C’est ce que cet amendement propose d’établir.