Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-612
18 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE constatent par cet amendement un véritable dévoiement du dispositif de cession de titres ou d’entreprise. Les différents élargissements prévus par cet article contribuent une fois n’est pas coutume à favoriser la concentration du capital dans les mains de quelques-uns.