Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-609
18 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Les membres du groupe CRCE considèrent que la logique capitalistique d’absorption des exploitations agricoles, le tout dans une neutralité fiscale contribue tant à la fois à une logique de concentration du capital au détriment des petites sociétés agricoles tout en causant une perte de recette potentiellement substantielle pour les finances publiques.