Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-606 rect.
18 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES
Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 2° du I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° Au troisième alinéa du 2° du I, l’année : « 2035 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
3° La première phrase du II est supprimée.
Objet
Les membres du groupe CRCE s’attachent par cet amendement à traduire les annonces tardives de la Ministre de la Transition écologique lors de la COP 26. Comme nous l’avions souligné à l’occasion du projet de loi de finances de l’année dernière, il est impératif d’engager une profonde réallocation des crédits budgétaires envers des activités ayant vocation à décarboner le système productif.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 à un article additionnel après l'article 8 quinquies).