Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-600
18 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions ».
Objet
Cet amendement du groupe CRCE vise à plafonner le crédit d’impôt recherche à 10 millions d’euros afin de diminuer son accaparement par les grandes entreprises. Même si ce sont elles qui réalisent le plus important volume de dépense de recherches et développement, il s’agit de considérer qu’elles y consentent pour améliorer leur compétitivité et conserver ou gagner de nouvelles parts de marché.