En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES

Après l’article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1^er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».

II. – À compter du 1^er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 47,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

III. – L’avant-dernier alinéa de l’article 265 septies du code des douanes est supprimé.

Objet

Cet amendement des membres du groupe CRCE vise à supprimer, d’ici 2022, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises sur la partie Contribution Climat Énergie du gazole et ainsi de le mettre à niveau de fiscalité pour le carbone équivalent acquitté par les automobilistes particuliers.

Il s’agit d’une proposition qui permettra d’atteindre les engagements des accords de Paris et accélère le calendrier prévu par la loi climat et résilience qui propose dans son article 130 une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici le 1er janvier 2030. 

Cet amendement supprime également les tarifs avantageux profitant aux transporteurs de marchandises étrangers.