Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-584
18 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le nombre : « 1 800 » est remplacé par le nombre : « 1 300 ».
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent revenir sur un renoncement emblématique du Gouvernement par rapport aux propositions de la convention citoyenne pour le climat. Il s’agit de revenir sur le poids des véhicules neufs faisant l’objet d’un malus.