En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 SEXIES

Après l'article 5 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le II est abrogé.

Objet

Les membres du groupe CRCE constatent que l'assurance vie est aujourd'hui le produit d'épargne dont l'encours est le plus important avec près de 1700 milliards d'euros. C'est aujourd'hui un produit particulièrement prisé des 1 % les plus riches, qui détiennent 25 % des encours à eux seuls, du fait notamment du régime fiscal spécial de ce produit concernant les droits de mutation à titre gratuit. Ce régime en fait donc un outil d'optimisation fiscale qui conduit à des pertes fiscales sensibles, au profit des plus riches. Il est donc proposé d'abroger ce régime fiscal spécial de l'assurance vie.