En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 111 318 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à permettre l’affectation de l’ensemble du produit de la taxe sur les paris sportifs vers l’Agence nationale du sport. Alors que les structures sportives souffrent tout particulièrement de la crise sanitaire et ne voient pas encore revenir leurs licenciés malgré le Pass Sport, il convient de renforcer les moyens de l’ANS en leur direction.