En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété trois alinéas ainsi rédigés :

« …° Les œuvres musicales, y compris leur location. Le présent alinéa s’applique aux œuvres musicales sur tout type de support physique et à celles qui sont fournis par téléchargement ;

« …° Les œuvres cinématographiques, documentaires et sérielles, y compris leur location. Le présent alinéa s’applique aux œuvres cinématographiques, documentaires et sérielles sur tout type de support physique et à celles qui sont fournis par téléchargement ;

« …° Les œuvres vidéoludiques, y compris leur location. Le présent alinéa s’applique aux œuvres vidéoludiques sur tout type de support physique et à celles qui sont fournis par téléchargement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit par cet amendement d’harmoniser les taux de TVA pour l’ensemble des œuvres culturelles. Si aujourd'hui le Livre bénéficie d’un taux préférentiel à 5,5 %, la musique, le cinéma ou encore le jeu vidéo restent eux soumis au taux normal de TVA de 20 %.