Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022
Direction de la Séance
N°I-537
17 novembre 2021
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 162 , 163 , 167)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés depuis 2020 à des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette dotation prend notamment en compte les achats de matériels de protection, les dépenses supplémentaires de personnels et la mise en place des centres de vaccination.
Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution de la dotation et son montant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons apporter un vrai soutien aux collectivités face aux dépenses qu’elles ont engagées et engagent encore face à la crise sanitaire et la mise en place de la stratégie vaccinale.
Le Gouvernement ne cesse de prolonger l'état d'urgence sanitaire et les collectivités doivent appliquer au quotidien les politiques nationales liées à l'épidémie : passe sanitaire, vaccination, obligation de port du masque. Ces mesures ont un coût pour les collectivités.
Le soutien du Gouvernement a jusqu’ici été seulement partiel, comme la prise en charge à 50% des masques et seulement pour des commandes réalisées à certaines dates.
La vaccination a également pour conséquence des coûts importants pour les collectivités, la mobilisation du Fonds d’intervention régional (FIR) par les Agences régionales de santé est insuffisante et les élus locaux dénoncent le manque de transparence.
Nous proposons donc un cadre national plus clair de prise en charge des coûts engagés par les collectivités pour répondre aux besoins face à l’épidémie et à la vaccination.