En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 73

Remplacer les mots :

est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020,

par les mots :

correspond au montant de l’exercice 2018

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement de repli, nous souhaitons améliorer l’encadrement du droit à compensation de l’Etat dans le cadre de l’expérimentation de la recentralisation du RSA, en choisissant comme année de référence 2018 et non la moyenne 2018-2020.

En effet, il nous paraît injuste pour les départements de baser la compensation pour l’Etat sur une moyenne 2018-2020 car le coût de ces dépenses sociales a été particulièrement élevé avec l’effet de la crise.

Selon l’Odas (Observatoire national de l’action social), le seul RSA a augmenté de 7% en 2020 par rapport à 2019, soit de 725 millions d’euros.