En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien local ayant pour objet le versement d’aides financières aux communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants afin de les soutenir dans le recrutement d’agents assurant les fonctions de secrétaire de mairie. Ces agents peuvent relever du cadre des secrétaires de mairie, des attachés, des rédacteurs ou des adjoints administratifs.

Ce fonds de soutien est financé par l’État.

Les critères d’attribution des aides comprennent notamment le potentiel financier des communes.

Un décret en Conseil d’État fixe le champ d’application du fonds, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons aider les maires de petites communes à recruter des secrétaires de mairie.

Cette proposition s’inscrit dans une plus large réflexion sur la nécessaire valorisation de la fonction de secrétaire de mairie. 

Les secrétaires de mairie sont indispensables au bon fonctionnement des communes, assurant le lien entre citoyens, administration et élus. Cela est particulièrement important dans les plus petites communes où les moyens techniques et humains manquent. Cela impose une polyvalence rendant ce métier d’autant plus particulier.

Pourtant, cette fonction est de moins en moins attractive et reconnue.

Nous proposons un premier pas vers la valorisation de cette fonction par la création d’un fonds de soutien pour les petites communes, afin d’une part de donner les moyens à certaines d’employer leur propre secrétaire de mairie, et d’autre part de permettre à d’autres de revaloriser le salaire actuel de leurs secrétaires de mairie.