En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active.

Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N et le montant des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active constatées dans le compte administratif de l’année N-1.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement, nous proposons d’instituer une dotation de l’Etat vers les collectivités pour compenser les augmentations de dépenses d’allocations du revenu de solidarité active (RSA).

L’Observatoire national de l’action sociale (ODAS) a sorti en octobre dernier son rapport sur les dépenses sociales et médico-sociales des départements en 2020. Il estime que la dépense nette liée au RSA a augmenté de 725 millions, soit +7% par rapport à 2019. L’Etat n’ayant pas augmenté sa contribution financière, la charge nette pour les départements a augmenté de +15% en 2020.  C’est le seul RSA qui explique près de la moitié de la charge supplémentaire d’action sociale pour les départements en 2020.

Le nombre d’allocataires a augmenté de +7,5% en 2020 selon l’Odas, qui estime que “l’accroissement du nombre d’entreprises en difficulté amènera fin 2021, et surtout en 2022, un afflux de nouvelles demandes de RSA”.

Alors que la dotation de l’Etat depuis le transfert du RSA aux départements n’a pas suivi l’augmentation de la dépense et que les règles de cette allocation sont fixées nationalement, nous demandons que l’Etat compense les augmentations de RSA entre 2 années.

Dernier exemple en date, la décision unilatérale du Gouvernement de faire attribuer le RSA aux salariés suspendus en raison du non-respect de l’obligation vaccinale, est encore une illustration du choix du Gouvernement de faire payer aux départements les conséquences de ses décisions, ici la gestion de la crise sanitaire.