En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2022 à une perte des recettes fiscales de l’imposition prévue à l’article L. 1586 octies du code général des impôts.

II. – Pour chaque collectivité ou groupement, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre la somme des produits perçus entre 2020 et la somme des mêmes produits perçus en 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Par cet amendement nous souhaitons apporter un soutien aux collectivités qui vont subir en 2022 une baisse des impositions liées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La clause de sauvegarde du Gouvernement prévoyait de compenser des pertes de recettes du bloc communal pour 2020 et 2021, mais la CVAE a un mode de reversement en N+1 et N+2, et la baisse de PIB de 9% en 2020 aura donc des conséquences en 2022 sur les recettes des collectivités qui perçoivent des fractions de cette imposition. Le cabinet Klopfer, spécialisé en finances locales, estime la chute entre -10 et -12%.

Nous proposons donc de soutenir les collectivités par un mécanisme de compensation de ces pertes de recettes fiscales.