En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2022

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 162 , 163 , 167)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes.

II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants :

1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809,8 euros ;

2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ;

3° L’effort fiscal, tel que défini à l’article L. 2334-6 du même code, est supérieur à 1,006 ;

4° La part des habitants âgés de 0 à 9 ans est supérieure à 14,1 % ;

5° La part des élèves scolarisés en REP+ est supérieure à 25 %.

III. – Le montant de la dotation est réparti entre les communes éligibles telles que définies au II, sur la base d’un indice synthétique basé sur les critères mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du même II et dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à créer une nouvelle dotation destinée aux communes faisant face à une charge scolaire particulièrement élevée et à des ressources insuffisantes.

De nombreuses villes populaires sont marquées par une démographie particulièrement jeune, qui les conduisent à des dépenses éducatives relativement plus élevées qu’ailleurs. Pourtant, elles bénéficient de ressources relativement plus faibles du fait de la capacité contributive réduite de ses habitants.

Il est donc proposé d’instituer une nouvelle dotation pour les communes dont :

- Le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne nationale

- Le revenu moyen par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne nationale du revenu moyen par habitant

- L’effort fiscal est supérieur à 80 % de la moyenne nationale de l’effort fiscal agrégé

- La part des enfants de moins de 9 ans est supérieure à 120 % de la moyenne nationale

- La part d’élève en REP+ dépasse 25 %

D’après les estimations, de tels critères permettraient de centrer la dotation sur une quarantaine de communes qui sont particulièrement touchées par ce double phénomène de surcharge scolaire et des ressources limitées.